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État des lieux de sortie : ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie

L'état des lieux de sortie dure une heure et décide du sort d'un mois de loyer. Ce qui peut être retenu sur le dépôt de garantie tient en peu de règles, à condition de les connaître avant la visite, pas après.

Par la rédaction3 minutes de lecture

Séjour vide au parquet brillant, baie vitrée et store rayé
Photo : aforero, CC BY 2.0 (via Flickr).

Le dépôt de garantie n’est pas une caution que le propriétaire garde « au cas où ». C’est une somme qu’il doit rendre, dans un délai fixé, moins ce qu’il peut justifier. Tout se joue sur la comparaison de deux documents : l’état des lieux d’entrée et celui de sortie.

Les montants et les délais

Point Règle
Montant maximum, logement vide 1 mois de loyer hors charges
Montant maximum, meublé 2 mois de loyer hors charges
Restitution si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée 1 mois
Restitution s’il ne l’est pas 2 mois
Point de départ du délai La remise des clés, en main propre ou par recommandé
Retard du bailleur Pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé

La pénalité ne joue pas si vous n’avez pas donné votre nouvelle adresse au moment de rendre les clés. Écrivez-la sur l’état des lieux de sortie, c’est le plus simple.

Ce que le propriétaire peut retenir

Seulement des sommes qui lui sont dues et qu’il justifie :

  • des loyers ou des charges impayés ;
  • le coût de réparations locatives non faites ou de dégradations constatées par comparaison des deux états des lieux ;
  • en copropriété, une provision d’au plus 20 % du dépôt, en attendant l’approbation des comptes annuels de l’immeuble, avec régularisation dans le mois qui suit.

Les justificatifs attendus sont les états des lieux, des photos, un constat de commissaire de justice, des factures ou des devis. Une retenue forfaitaire « pour remise en état », sans pièce, n’a pas de base.

La vétusté, cette notion qui sauve

Un logement s’use. Une peinture refaite il y a huit ans n’a pas à être rendue comme neuve, ni une moquette comme le jour de sa pose. L’usure normale due au temps, la vétusté, reste à la charge du propriétaire. Certains baux, notamment dans les logements sociaux et chez des gestionnaires importants, annexent une grille de vétusté qui fixe la durée de vie de chaque élément : si votre bail en contient une, elle s’applique.

Ce qui reste au locataire, ce sont les dégradations (un trou dans une porte, une brûlure sur un plan de travail) et l’entretien courant qu’il devait assurer (joints, ampoules, détartrage, entretien de la chaudière individuelle).

Préparer la visite

  1. Relisez l’état des lieux d’entrée et repérez ce qui était déjà abîmé.
  2. Nettoyez, réparez le petit, rebouchez les trous de cheville, remplacez les ampoules.
  3. Photographiez chaque pièce la veille, avec la date, et les compteurs le jour même.
  4. Ne signez pas un état des lieux que vous contestez : écrivez vos réserves sur le document avant de signer, ou refusez de signer et faites appel à un commissaire de justice, dont le coût est alors partagé par moitié.

Si le dépôt ne revient pas

Commencez par une mise en demeure par lettre recommandée, en rappelant le délai et la pénalité de 10 % par mois. Pour un litige de moins de 5 000 €, une tentative amiable (conciliateur de justice, commission départementale de conciliation ou médiateur) est obligatoire avant de saisir le juge des contentieux de la protection. Vous avez trois ans pour agir.

L’état des lieux de sortie est la dernière étape d’un départ qui commence par la lettre de préavis. La ligne Louer rassemble les autres étapes du bail, dont les charges locatives qui se régularisent parfois après votre départ. Avant la visite, cherchez votre état des lieux d’entrée : sans lui, tout devient discutable.

Sources consultées

Article d'information générale, à jour à sa date de publication. Pour un cas précis (bail, litige, copropriété), l'ADIL de votre département répond gratuitement.

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